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La contribution Delalande
Juillet 2006
Synthèse
Toute rupture du contrat d'un salarié âgé de 50 ans et plus ouvrant droit à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage oblige l'employeur à verser une contribution dite « contribution Delalande » à l'Assédic.
A savoir Si le salarié est reclassé en contrat à durée indéterminée dans les 3 mois suivant l'expiration du délai-congé, l'employeur peut demander le remboursement du versement effectué.
Fiche détaillée Quel montant ?
Le montant de cette contribution varie, selon l'âge de l'intéressé et la taille de l'entreprise, de 1 à 12 mois de salaire brut.
Quelles exonérations ?
Cette contribution n'est pas due en cas de licenciement fondé sur l'un des motifs suivants :
- faute grave ou lourde ;
- refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif ;
- départ de l'employeur à la retraite ou pour raison de santé entraînant la fermeture définitive de l'entreprise ;
- fin d'un chantier ;
- inaptitude physique du salarié.
Elle n'est pas due non plus lorsque le salarié bénéficie d'une allocation de préretraite FNE et dans les cas de rupture du contrat suivants :
- force majeure ;
- première rupture depuis 12 mois concernant un salarié âgé d'au moins 50 ans dans une entreprise de moins de 20 salariés ;
- salarié qui, à la date de son embauche, était âgé de plus de 50 ans et inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois lorsque l'embauche est intervenue depuis le 9 juin 1992 et avant le 28 mai 2003 ;
- salarié qui, à la date de son embauche, était âgé de plus de 45 ans lorsque celle-ci est intervenue au plus tôt le 28 mai 2003.
La contribution « Delalande » n'est également pas due par l'employeur :
- qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail « nouvelles embauches » (CNE) d'un salarié d'au moins 50 ans, lorsque cette rupture intervient dans les 2 ans qui suivent la conclusion de ce contrat ;
- en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) par un salarié âgé de 50 ans ou plus ;
- à l'issue de la convention de reclassement personnalisé, lorsqu'en l'absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
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